Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes
Последний проект ・ 31 янв. 2018 г.CGI : Article 162-II-H Dans le cadre de l'appui des programmes d'investissement des sociétés réalisés avant une opération de fusion ou de scission, il est proposé de leur permettre la possibilité de report des déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants. Actuellement, les déficits cumulés des sociétés absorbantes, figurant dans leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la scission, n'est pas reportable sur les bénéfices des exercices suivants.
